Démarches administratives

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Démarches administratives

Autorisation de sortie du territoire

Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers les zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l'article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Cette autorisation de sortie du territoire est matérialisée par l'usage du formulaire CERFA n°15646*01 renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.

Aucune démarche en mairie ou préfecture n'est nécessaire. Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Toutefois, l'autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité, soit un passeport accompagné d'un visa s'il est requis ou une carte nationale d'identité. Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Cerfa téléchargeable ici

 

Passeport sur rendez-vous uniquement, auprès du secrétariat de la mairie, à retirer dans la mairie où la demande a été effectuée

Pour les majeurs, le passeport est valable 10 ans.

 

Liste des documents à fournir pour une première demande :

- formulaire cerfa rempli en noir et en lettres majuscules ;

- 1 justificatif de domicile ;

- la carte d'identité en cours de validité ;

- si pas de carte d'identité, une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois ;

- 1 photo conforme, sans lunettes, yeux et front dégagés, tête nue ;

- 1 timbre fiscal à 86 €.

 

Liste des documents à fournir pour un renouvellement :

- pièces identiques à celles énumérées ci-dessus ;

- le passeport périmé.

 

Si l'intéressé est domicilié chez un tiers et n'a pas de justificatif de domicile à son nom, il devra fournir :

- une attestation de la personne qui l'héberge ;

- une copie de la carte d'identité de la personne qui l'héberge ;

- un justificatif de domicile de la personne qui l'héberge.

 

Pour les mineurs, le passeport est valable 5 ans.

 

Liste des documents à fournir pour une première demande :

- formulaire Cerfa rempli en noir et en majuscules ;

- 1 photo conforme sans lunettes, front dégagé ;

- carte d'identité du mineur ;

- si pas de carte d'identité, une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois ;

- justificatif de domicile du représentant légal et attestation de la personne qui l'héberge ;

- carte d'identité du représentant légal ;

- 1 timbre fiscal pour les moins de 15 ans : 17 € et pour les mineurs de 15 à 18 ans : 42 €.

 

Liste des documents à fournir pour un renouvellement :

- pièces identiques à celles énumérées ci-dessus ;

- le passeport périmé.

 

Pour les mineurs de parents divorcés :

- copie du jugement de divorce précisant la garde ;

- si garde alternée : joindre les deux justificatifs de domicile, attestations et cartes d'identités des deux parents.

Pour les mineurs placés chez un tiers suite à décision de justice :

- copie de la décision de justice ;

- justificatif de domicile, attestation  et pièce d'identité du tiers.

 

Attention, tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et entraînera une nouvelle prise de rendez-vous.

 

Télécharger le fichier «cerfa demande passeport.pdf» (2.2 MB)

 

Attention, suite aux nombreuses demandes, les délais de réalisation des cartes d'identité et des passeports sont plus longs : comptez un mois à un mois et demi entre la prise de rendez-vous et l'obtention du document. 

Depuis le 7 mars 2017, comme pour les demandes de passeport, la délivrance de la carte d’identité se fait uniquement sur rendez-vous le lundi et jeudi après-midi ainsi que le mercredi après-midi pour les enfants scolarisés.

La saisie des dossiers se fera uniquement par des Mairies équipées d’un dispositif de recueil comme Aspet ou Saint-Gaudens.

Le demandeur, même mineur, doit impérativement être présent lors de la demande de carte d'identité. Il doit obligatoirement être accompagné par l'un des titulaires de l'autorité parentale.

Votre demande sera instruite par une plateforme spécialisée, ce qui devrait permettre d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude.

Vous pouvez faire votre pré-demande en ligne sur : http://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire?slug=s-inscrire

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la Mairie d’ASPET au 05.61.88.40.22.

carte d'identité à portée de clic

simplification de la demande

Carte nationale d'identité sur rendez-vous uniquement, auprès du secrétariat de la mairie, à retirer dans la mairie où la demande a été effectuée

La carte d'identité est valable 15 ans.

Liste des documents à fournir pour les majeurs :

- la carte d'identité à renouveler ;

- 1 photo conforme à la règlementation ;

- 1 justificatif de domicile de moins de trois mois.

Pour une première demande : en plus des pièces énumérées ci-dessus :

- copie intégrale de l'acte naissance.

 

 Liste des pièces à fournir pour les mineurs :

- la carte d'identité à renouveler ;

- 1 justificatif de domicile de moins de trois mois et 1 attestation sur l'honneur des parents ;

- pièce d'identité du représentant légal ;

- 1 photo ;

- autorisation du représentant légal : page 3 du Cerfa.

Pour une première demande : en plus des pièces énumérées ci-dessus :

- copie intégrale de l'acte de naissance ;

- justification de la nationalité si l'enfant est né à l'étranger ou de parents étrangers (certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance de Toulouse).

Pour les mineurs dont les parents sont divorcés, fournir en plus une copie du jugement de divorce.

Les enfants doivent être présents lors du rendez-vous.

Attention, tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et entraînera une nouvelle prise de rendez-vous.

 

Recensement militaire

Le recensement militaire se fait auprès de la mairie dans les 3 mois qui suivent l'anniversaire des 16 ans. Le recensement militaire est notamment obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Le jeune doit fournir une pièce d'identité et le livret de famille.

 

Inscription sur les listes électorales

L'inscription sur liste électorale se fait auprès de la mairie avant le 31 décembre de l'année qui précède le scrutin.

Pour cela, il faut venir retirer en mairie le formulaire Cerfa de demande d'inscription et le déposer rempli en fournissant aussi une pièce d'identité et un justificatif de domicile.