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Démarches administratives
Autorisation de sortie du territoire
Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers les zones de conflit.
Ce nouveau dispositif est issu de l'article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Cette autorisation de sortie du territoire est matérialisée par l'usage du formulaire CERFA n°15646*01 renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.
Aucune démarche en mairie ou préfecture n'est nécessaire. Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
Toutefois, l'autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité, soit un passeport accompagné d'un visa s'il est requis ou une carte nationale d'identité. Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
Cerfa téléchargeable ici
Cartes d'identité et passeports
Cette procédure est accessible en ligne, vous pouvez donc la réaliser en toute autonomie. Si vous souhaitez des informations complémentaires ou pour toutes demandes de précision, vous pouvez joindre la mairie au 05 61 88 40 22
Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne. En quelques clics vous êtes guidés pour trouver le créneau horaire qui vous convient et le réserver. Vous recevez une confirmation par mail et SMS, avec tous les détails pour préparer au mieux votre rendez-vous. Vous pouvez aussi le déplacer ou l'annuler.
Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour venir déposer une demande de passeport ou de carte d'identité.
Comme pour les demandes de passeport, la remise de la carte d’identité se fait sans rendez-vous les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et le mardi de 9h00 à 11h30.
La saisie des dossiers se fera uniquement par des Mairies équipées d’un dispositif de recueil comme Aspet ou Saint-Gaudens.
Le demandeur, même mineur, doit impérativement être présent lors de la demande de carte d'identité. Il doit obligatoirement être accompagné par l'un des titulaires de l'autorité parentale.
Votre demande sera instruite par une plateforme spécialisée, ce qui devrait permettre d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude.
Vous pouvez faire votre pré-demande en ligne sur : http://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire?slug=s-inscrire
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la Mairie d’ASPET au 05.61.88.40.22.
carte d'identité à portée de clic
Les enfants doivent être présents lors du rendez-vous.
Attention, tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et entraînera une nouvelle prise de rendez-vous.
Les cartes d'identité et les passeports sont à retirer dans la mairie où la demande a été effectuée
Attention, suite aux nombreuses demandes, les délais de réalisation des cartes d'identité et des passeports sont plus longs : comptez sept semaines de délai pour la prise de rendez-vous et un mois supplémentaire pour l'obtention de la pièce d'identité.
Recensement militaire
Le recensement militaire se fait auprès de la mairie dans les 3 mois qui suivent l'anniversaire des 16 ans. Le recensement militaire est notamment obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Le jeune doit fournir une pièce d'identité et le livret de famille.
Inscription sur les listes électorales
L'inscription sur liste électorale se fait auprès de la mairie avant le 31 décembre de l'année qui précède le scrutin.
Pour cela, il faut venir retirer en mairie le formulaire Cerfa de demande d'inscription et le déposer rempli en fournissant aussi une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
